Maternité

En matière d'assurance maladie maternité, les créatrices bénéficient des mêmes droits que les salariées pour la prise en charge des soins liés à la grossesse et à l'accouchement.

De même, pour prévenir le risque de prématurité et inciter les femmes à interrompre ou diminuer leur activité, le régime d'assurance maladie des TNS (Travailleurs non salariés) propose deux types d'allocations :

- l'allocation forfaitaire de repos maternel, destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité, et dont le montant correspond au plafond mensuel de la sécurité sociales, c'est à dire 2 352 euros,

- et l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, en cas d'arrêt pendant 30 jours consécutifs au moins entre le 9ème mois de grossesse et le 1er mois de l'enfant, arrêt pouvant être prolongée de 15 ou 30 jours. Le montant de l'indemnité est égal, par jour calendaire, à 1/60 du plafond de la sécurité sociale.

Garde d'enfants

Tout comme les salariées, les créatrices d'entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions :

- de l'Aide à la reprise d'activité par les femmes (Araf), si elles étaient inscrites à l'ANPE et non indemnisées au titre de l'assurance chômage avant la création de leur entreprise. L'objet de cette aide est de financer les frais de garde de leurs enfants.

- de l'Allocation de garde d'enfant à domicile, si elles ont un enfant de moins de 6 ans à leur charge et si elles emploient à leur domicile une personne pour le garder,

- de l'Aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée.Enfin rappelons que les femmes chef d'entreprise peuvent, tout comme les salariées, obtenir l'Allocation parentale d'éducation (APE) lorsqu'elle ont 2 enfants, le dernier ayant moins de 3 ans, et qu'elles souhaitent exercer leur activité non salariée à temps  partiel.

Statut

Jusqu’à présent, le choix d’un statut pour les conjoints collaborateurs était facultatif et volontaire. Désormais, ce choix devient obligatoire et tout conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son époux a l’obligation de choisir un statut. Il doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Si le  conjoint exerce hors de l’entreprise une activité salariée (quelque soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée, il a malgré tout l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière dans l’entreprise.

A télécharger Notre synthèse sur les différents statuts du conjoint

Congé Projet Personnel : Création d'entreprise

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/creation-d-entreprise,128/le-conge-pour-creation-ou-reprise,1169.html